Pour une application de la réglementation aux « Nouveaux OGM » (Journal Le Monde)

Tribune proposée par Lionel Causse et Fabien Lainé, Députés des Landes


Les OGM sont définis et encadrés par la directive européenne 2001/18. Dans ce cadre, la France a choisi dès 2008 d’exclure toute production OGM sur son sol grâce à l’activation de la clause d’exclusion nationale.

Ce choix est aujourd’hui remis en cause par l’apparition de nouvelles techniques de modification du génome appelées NPBT (New Plant Breeding Technics). Elles recouvrent d’autres procédés que la transgénèse, utilisée pour le OGM « classiques », comme la mutagenèse dirigée par oligonucléotides, la cisgenèse, la technologie des nucléases à doigts de zinc, etc. Toutes ces techniques ne sont pas concernées par la directive 2001/18.

La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie en 2016 par le Conseil d’Etat français et rendra prochainement un avis afin de déterminer si ces nouvelles techniques entrent dans le champ des OGM.

Les « nouveaux OGM » sont généralement développés dans la même logique que les OGM « classiques » (résistance à un herbicide ou production d’un insecticide) et présentent donc des risques similaires pour la santé et la biodiversité.

Ils font également apparaitre des risques nouveaux comme l’a pointé un rapport du Haut Conseil des Biotechnologies : une mise à mal des capacités d’adaptation de la biodiversité et des risques de dissémination des modifications génétiques obtenues vers les espèces cultivées.

Face à ces nouveaux risques, nous pensons que la France doit garder une position cohérente en appliquant le principe de précaution et en permettant la transparence sur les produits et la coexistence des cultures.

En effet, il est impossible de connaître les impacts environnementaux et sanitaires de ces modifications génétiques à long terme. Le principe de précaution, qui prévaut aujourd’hui pour les OGM classiques, doit donc également être appliqué pour ces nouvelles techniques.

De plus, les nouveaux OGM ne sont, à ce jour, ni identifiables ni étiquetés. Cela remet en cause le droit de produire et de consommer sans OGM garanti par la loi française et donc l’information des consommateurs et la survie des filières de qualité qui garantissent l’absence d’utilisation d’OGM.

C’est pourquoi, alors que notre pays s’est engagé dans les Etats Généraux de l’Alimentation et la définition d’un modèle agricole durable, nous demandons à l’Union européenne de reconnaitre les organismes issus des NPBT comme des OGM et à la France de les interdire sur son sol dans l’attente d’études scientifiques approfondies les concernant.

Tribune proposée par :

Lionel Causse, député des Landes

Fabien Lainé, député des Landes

Co-signée par :

Eric Alauzet, Député LREM du Doubs

Christophe Arend, député LREM de Moselle

Frédéric Barbier, député LREM du Doubs

Philippe Bolo, député MODEM du Maine-et-Loire

Bérangère Couillard, députée LREM de Gironde

Marguerite Deprez-Audebert, députée MODEM du Pas-de-Calais

Loïc Dombreval, député LREM des Alpes-Maritimes

Jacqueline Dubois, députée LREM de Dordogne

Nicole Dubre-Chirat, députée LREM du Maine-et-Loire

Pascale Fontenel-Personne, députée LREM de la Sarthe

Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône

Olivier Gaillard, député LREM du Gard

Emilie Guerel, députée LREM du Var

Véronique Hammerer, députée LREM de Gironde

Pierre Henriet, député LREM de Vendée

Daniel Labaronne, député LREM d’Indre-et-Loire

Jean-Luc Lagleize, député MODEM de Haute-Garonne

François-Michel Lambert, député LREM des Bouches-du-Rhône

Mohamed Laqhila, député MODEM des Bouches-du-Rhône

Florence Lasserre, députée MODEM des Pyrénées-Atlantiques

Sandrine le Feur, députée LREM du Finistère

Jean-François Mbaye, député LREM du Val-de-Marne

Sandra Marsaud, députée LREM de Charente

Denis Masseglia, député LREM du Maine-et-Loire

Max Mathiasin, député MODEM de Guadeloupe

Sophie Mette, députée MODEM de Gironde

Paul Molac, député LREM du Morbihan

Claire O’Petit, députée LREM de l’Eure

Matthieu Orphelin, député LREM du Maine-et-Loire

Catherine Osson, députée LREM du Nord

Patrice Perrot, député LREM de la Nièvre

Jean-Pierre Pont, député LREM du Pas de Calais

Bruno Questel, député LREM de l’Eure

Richard Ramos, député MODEM du Loiret

Xavier Roseren, député LREM de Haute-Savoie

Jennifer De Temmerman, députée LREM du Nord

Jean Louis Touraine, député LREM du Rhône

Frédérique Tuffnell, députée LREM de Charente

Michèle de Vaucouleurs, députée MODEM des Yvelines

Martine Wonner, députée LREM du Bas-Rhin

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