Communiqué de presse du groupe d'études "littoral".


COMMUNIQUE DE PRESSE

Projet de loi ELAN - Préserver et sécuriser le littoral




L’Assemblée Nationale procède actuellement à l’examen du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (PJL Elan n°791).


Dans ce cadre, un travail de concertation transpartisan, impliquant députés, sénateurs, gouvernement et association d’élus a été conduit par Gilles LURTON et Lionel CAUSSE, co-présidents du groupe d’études « littoral » à l’Assemblée nationale.


Ce travail de fond, qui dépasse les clivages politiques, a abouti à l’adoption d’amendements permettant d’autoriser des constructions, dans des conditions étroitement encadrées, sur les zones dites « dents-creuses » déjà urbanisées.


Ces amendements ont pour but de répondre à des problématiques locales en tenant compte de l’évolution des territoires en respectant strictement les principes et les objectifs de la loi « littoral ». Cette loi datant de 1986, il était nécessaire de la conforter et de l’adapter aux évolutions liées au recul du trait de côte.


En effet, sur les 22.000km du littoral français, au moins 22 % des côtes reculent, de 10 cm jusqu’à 8 m par an en moyenne. Aucun département côtier n’est épargné. Ce sont plusieurs millions de personnes qu’il faudra déplacer à terme. Il est donc de la responsabilité du législateur d’anticiper ce phénomène.


Les amendements défendus après l’article 12 ont un fil rouge commun consistant à conforter la loi de 1986 dans ses principes par une adaptation :


- Ils donnent aux SCOT le pouvoir de déterminer l’application de la loi, dans les zones déjà urbanisées, seulement pour accroitre l’offre de logement et l’implantation des services publics et avec l’accord du préfet et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et sans porter atteinte à la bande des 100 mètres, aux espaces proches du rivage et aux sites remarquables.


- Ils suppriment la possibilité d’installer dans tout le périmètre concerné des hameaux nouveaux en dehors des zones déjà urbanisées. Il ne sera donc plus possible de créer des lotissements dans les communes littorales sous forme de hameaux nouveaux.


-Ils permettent, de manière dérogatoire, d’implanter des aménagements agricoles, possibilités déjà prévue dans la loi littoral, tout en empêchant leur changement d’affectation.


Le débat en séance publique a donné lieu à des échanges constructifs entre parlementaires de différents groupes politiques et ministres et aboutit à des solutions de consensus qui protègent le littoral.


Ce sujet a fait débat, que faut-il en retenir ?


Le système actuel est suffisant et il n’est pas nécessaire de faire évoluer la loi « littoral ».


FAUX !

Le système actuel d’interdiction de construction en discontinuité qui fait obstacle à toute construction pose des difficultés insurmontables : annulation de permis de construire conformes aux PLU, impossibilité de toute extension d’activité qui nécessite un aménagement, impossibilité d’implanter des services publics, etc... C’est à cela que les élus locaux, les propriétaires, les agriculteurs sont confrontés. La Cour administrative d’appel de Nantes juge le 5 avril 2013 qu’une agglomération est en discontinuité, avant de juger le 26 juin 2015, pour le même permis de construire qu’elle est en continuité. Le TA de Rennes juge le 4 mai 2005 que deux maisons individuelles au centre d’un espace urbanisé comprenant une dizaine de maisons ne constituent pas une extension de l’urbanisation, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un terrain bordé sur ses quatre côtés par des maisons n’est pas une agglomération ou un village (11 octobre 2013, commune de Landéda). Mais aussi et surtout, le 31 mars 2017, le Conseil d’État juge que pour être conforme au PLU, un permis de construire est cependant annulé s’il ne respecte pas les dispositions de la loi littoral. Comment loger des saisonniers, maintenir un centre-ville attractif ou mieux implanter les services publics ? C’est à une telle insécurité juridique qu’il convenait mettre fin.


Les amendements permettent d'ouvrir des espaces naturels et agricoles littoraux à de nouvelles zones d'activités économiques et pôles d’urbanisation et de pouvoir y construire par exemple des centrales solaires, des plateformes logistiques ou encore des décharges.


FAUX !

Le dispositif empêche d’étendre le bâti existant. En aucun cas il ne permet la création d’une plateforme logistique ou d’une décharge en zone littorale. Il permet seulement dans les secteurs déjà urbanisés d’aménager des zones délimitées par des documents d’urbanisme attaquables devant le juge administratif, et, des amendements le préciseront, en dehors de tout atteinte aux paysages, hors des espaces sanctuarisés que sont la bande des 100 mètres et les espaces proches du rivage.


Ces dispositions sont plus justes pour les habitants des zones littorales.


VRAI !

Le dispositif responsabilise les élus qui vont déterminer les secteurs déjà densifiés et structurés où une urbanisation complémentaire sera possible ; le dispositif transitoire remet en outre un pouvoir de blocage au préfet. Le système actuel est sclérosant et aboutit à des injustices flagrantes pour des propriétaires dont le terrain s’avère inconstructible, pour des communes qui cèdent leur terrain à la commune voisine, non-inclues dans le champ de la loi. Dans nombre d’endroits, la combinaison de la loi Littoral et de la loi ALUR rend impossible toute construction ou aménagement.


Cette démarche poursuit donc un objectif de justice et de cohérence et renforce la « loi littoral ». Les résidents et les élus du littoral ont été entendus par les députés du groupe d’études et par le gouvernement avec l’adoption de ces amendements.


Gilles Lurton Lionel Causse

Député d'Ille-et-Vilaine Député des Landes

Co-président du groupe d’études « littoral » Co-président du groupe d’études « littoral »

et les députés suivants, membres du groupe d’études « littoral »

Sereine Mauborgne ; Florence Lasserre-David ; Emmanuel Maquet ; Stéphane Buchou ; Jean- Paul Mattei ; Didier Le Gac; Didier Quentin, Yannick Haury ; Fabien Lainé ; Jimmy Pahun ; Alain Perea ; Stéphanie Kerbarh.

Contact presse : 06 71 28 28 47

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